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MAÎTRE CÉDRIC LIEGEOIS
AVOCAT AU BARREAU DE MONTPELLIER

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Cedric Liegeois 04 82 29 17 21
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Droit de la responsabilité administrative

Avocat en droit public, Maître Cédric Liégeois possède l’expérience et la compétence requises pour prendre en charge votre dossier relatif à la responsabilité administrative ou, autrement dit, la responsabilité de l’administration. En cas de contentieux mettant en cause la responsabilité pour faute de l’administration, votre avocat au Barreau de Montpellier se charge de réclamer réparation du préjudice. Suivant les principes du droit de la responsabilité administrative, lorsque la responsabilité sans faute de l’administration est établie, le droit à réparation de la victime est plus que légitime.
 

La responsabilité pour faute de l’administration

La responsabilité pour faute de l’administration
La responsabilité de l’administration  n’a été admise que vers la fin du XIXe siècle, le principe étant que l’Etat ne peut pas commettre des actes ou prendre des décisions pouvant nuire à ses administrés. La jurisprudence (les décisions du Conseil d’Etat) a admis progressivement la responsabilité administrative et reconnu le droit d’indemniser les victimes d’activités de l’administration. L’Etat (et ses démembrements) ne pouvant être jugé selon les règles du droit commun (procédure civile), le contentieux engageant la responsabilité de l’administration suit ses propres règles, à savoir le droit de la responsabilité administrative. Celui-ci continue d’évoluer vers davantage de dédommagements au profit des victimes. Ainsi, autrefois la faute lourde de l’administration constituait le critère majeur pour engager la responsabilité de celle-ci. Actuellement la distinction entre faute du service public et faute personnelle de l’agent étatique ne s’applique pas, de même que la distinction entre faute simple et faute lourde, ce qui permet d’engager la responsabilité pour faute de l’administration. Cette disposition garantit que la victime de la faute sera indemnisée.
 

La responsabilité sans faute de l’administration

La responsabilité sans faute de l’administration
Avec l’évolution de la jurisprudence, la responsabilité sans faute de l’administration est de plus en plus reconnue par le juge. L’indemnisation des victimes est également admise parce que même sans faute de l’administration, les faits présentaient des risques (cas de produits dangereux entreposés par l’administration dans une zone habitée, tracé d’une route sur un parcours dangereux - chutes de pierres, précipice…). Le risque peut aussi provenir de faits sociaux comme les émeutes ou attroupements ayant entraîné des dégâts sur des biens (commerces agressés…) ou des blessures physiques. L’indemnisation par l’Etat est acquise ou rejetée selon l’appréciation des faits par le juge.